J.O. 204 du 4 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15181
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 août 2003 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2003
NOR : INDI0301819A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu l'article 51 (I, J et K) de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), modifiant les articles 1519 et 1587 du code général des impôts fixant les taux des redevances communale et départementale applicables au 1er janvier 2002 ;
Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent :
Article 1
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2003 sont fixés dans le tableau ci-annexé.Article 2
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.Article 3
Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
H. Le Floc'h-Louboutin
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 04/09/2003 page 15181 à 15182